ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 novembre 1887
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632144
- Date
- 11 novembre 1887
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 novembre 1887
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632144
Données disponibles
- Texte intégral
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