ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 juin 1899
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632171
- Date
- 9 juin 1899
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 juin 1899
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632171
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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