ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 juin 1899
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632173
- Date
- 30 juin 1899
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 juin 1899
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632173
Données disponibles
- Texte intégral
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