ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 4 mai 1900
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632176
- Date
- 4 mai 1900
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 mai 1900
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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