ADMINISTRATIFRejet
ADMINISTRATIF — 12 janvier 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632243
- Date
- 12 janvier 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16,RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 janvier 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel