Conseil d'État — 19 janvier 1917

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CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations prétendues nulles de droit - Convocation du conseil municipal adressée moins de trois jours francs avant la séance - Délai abrégé par le sous-préfet - Art. 48 de la loi du 5 avril 1884. [2] Séance du conseil municipal prétendue non publique - Art. 54 de la loi du 5 avril 1884. [3] Procès-verbal de la séance ne faisant pas connaître le nombre des voix pour une délibération - Vote n'ayant eu lieu ni au scrutin public, ni au scrutin secret - Art. 51 de la loi du 5 avril 1884. [4] Délibération qui porterait sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal. [5] Délibération prétendue prise en violation de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat modifié par la loi du 13 avril 1908 et par une fausse application du paragraphe 16 du même article - Charges pieuses ou cultuelles grevant un legs fait à une commune - Messes.