ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 12 janvier 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632248
- Date
- 12 janvier 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation déguisée - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 12 janvier 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel