ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 5 juillet 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632261
- Date
- 5 juillet 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis dans l'application du règlement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 juillet 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel