ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 août 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632266
- Date
- 6 août 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une distribution d'eau potable - Injonction du maire, sous la sanction d'une interdiction d'habitation de l'immeuble - Loi du 15 février 1902, art. 12 - Recours - Compétence du conseil de préfecture en premier ressort.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 août 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632266
Données disponibles
- Texte intégral
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