ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 août 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632268
- Date
- 2 août 1912
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire, en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 août 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632268
Données disponibles
- Texte intégral
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