ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 22 novembre 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632272
- Date
- 22 novembre 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche - Ville de Paris.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 novembre 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632272
Données disponibles
- Texte intégral
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