ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 14 décembre 1900
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632295
- Date
- 14 décembre 1900
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage et d'adduction d'eau, dans des terrains appartenant en propre à une section - Délibération du conseil municipal - Membres intéressés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 14 décembre 1900
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel