ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 21 décembre 1900
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632299
- Date
- 21 décembre 1900
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en indemnité contre la commune - Responsabilité pécuniaire de la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 21 décembre 1900
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel