ADMINISTRATIFIncompétence
ADMINISTRATIF — 5 juillet 1901
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632310
- Date
- 5 juillet 1901
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours direct devant le ministre de l'Intérieur ou le Conseil d'Etat - Incompétence - Arrêté préfectoral d'approbation - Recours - Compétence du ministre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 5 juillet 1901
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel