ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 27 décembre 1901
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632311
- Date
- 27 décembre 1901
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Annulation par le préfet sans intervention du conseil de préfecture. [2] Membres intéressés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 27 décembre 1901
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel