ADMINISTRATIFAvis
ADMINISTRATIF — 26 janvier 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632369
- Date
- 26 janvier 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Secours aux élèves indigents des écoles publiques - Refus d'extension aux élèves des écoles libres. [2],RJ2 Demande en déclaration de nullité - Décision du préfet - Formes - Avis du conseil de préfecture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 janvier 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel