ADMINISTRATIF — 16 février 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632383
- Date
- 16 février 1917
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Incompétence du maire pour prononcer la révocation des sapeurs-pompiers. [2] Radiation des contrôles prononcée sans qu'aucune des formalités prescrites par le décret du 10 novembre 1903 ait été remplie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 16 février 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632383
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel