ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 avril 1889
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632466
- Date
- 6 avril 1889
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 avril 1889
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632466
Données disponibles
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