Conseil d'État
Conseil d'État — 26 juillet 1889
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632475
- Date
- 26 juillet 1889
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Excès de pouvoir - Recours parallèle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 juillet 1889
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632475
Données disponibles
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