ADMINISTRATIFRenvoi
ADMINISTRATIF — 2 mai 1890
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632484
- Date
- 2 mai 1890
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès de pouvoir - Annulation : renvoi au préfet - Compétence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 2 mai 1890
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel