ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 16 mars 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632707
- Date
- 16 mars 1917
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour excès de pouvoir. [2] Demande d'indemnité pour brusque congédiement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 mars 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632707
Données disponibles
- Texte intégral
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