Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 1 décembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER, dont le siège est ... Cedex (25048) ; la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la S.A. société nouvelle Decoflock tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 9 novembre 1988 et du 10 avril 1989 par lesquelles le directeur régional des impôts à Besançon lui a refusé divers agréments fiscaux ;
2°) annule pour excès de pouvoir les deux décisions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par trois décisions des 15 et 18 septembre 1992, postérieures à l'introduction de la requête de la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER, le directeur régional des impôts à Besançon a prononcé, en faveur de la société nouvelle Decoflock, aux droits de laquelle vient la requérante, les agréments que celle-ci avait sollicités en vue de bénéficier d'allègements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de droit de mutation à la suite de la reprise d'un établissement industriel en difficulté, à laquelle elle a procédé en 1985 ; que les décisions antérieures par lesquelles ce même directeur avait refusé d'accorder lesdits agréments ont, ainsi, été rapportées ; qu'il suit de là, que la requête de la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions de refus, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. DECOFLOCK CLARA LANDER et au ministre du budget.