ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 août 1890
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632827
- Date
- 8 août 1890
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté réglementaire du préfet - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 août 1890
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632827
Données disponibles
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