ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 avril 1892
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632831
- Date
- 8 avril 1892
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation. [2] Qualité pour agir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 avril 1892
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632831
Données disponibles
- Texte intégral
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