ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 avril 1892
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632834
- Date
- 8 avril 1892
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette clôture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 avril 1892
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632834
Données disponibles
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