ADMINISTRATIFIncompétence
ADMINISTRATIF — 27 avril 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632849
- Date
- 27 avril 1917
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil de préfecture pour en connaître - Recours direct au Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 27 avril 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632849
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel