ADMINISTRATIF — 11 mai 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632853
- Date
- 11 mai 1917
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Enseignement primaire - [1] Local pour l'installation d'une école publique - Location d'office par le préfet - Inscription d'office de la dépense au budget de la commune - Loi du 10 juillet 1903. [2],RJ1 Ecole d'une commune fréquentée par les élèves d'une commune voisine - Frais de location de l'immeuble dans lequel l'école est installée. [3] Logement de l'instituteur - Instituteur marié - Femme de l'instituteur exerçant les fonctions d'institutrice dans une commune voisine
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 mai 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632853
Données disponibles
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