ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 15 novembre 1889
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632872
- Date
- 15 novembre 1889
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 15 novembre 1889
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel