ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 13 décembre 1889
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632877
- Date
- 13 décembre 1889
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 décembre 1889
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632877
Données disponibles
- Texte intégral
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