ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 13 décembre 1889
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632878
- Date
- 13 décembre 1889
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 décembre 1889
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel