ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 mai 1890
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632920
- Date
- 9 mai 1890
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés - Nombre de membres nécessaires pour la validité des délibérations. [2] Membres intéressés à un contrat de droit civil. [3] Mise en demeure. [4] Intervention.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 mai 1890
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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