ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 25 novembre 1892
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632933
- Date
- 25 novembre 1892
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 25 novembre 1892
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632933
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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