ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 août 1893
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632942
- Date
- 9 août 1893
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne se trouvant pas dans le commerce - Dispense accordée à certains loueurs. [2] Délais de recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 août 1893
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632942
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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