ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 novembre 1875
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633030
- Date
- 26 novembre 1875
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Ateliers insalubres - Fermeture - Préfet - Intérêt de salubrité non engagé - Excès de pouvoirs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 novembre 1875
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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