ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 mars 1885
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633032
- Date
- 28 mars 1885
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT [1] Recours direct pour excès de pouvoirs - Voie parallèle. [2] Interdiction de stationnement aux abords de la salle du vote.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 mars 1885
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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