ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 19 juin 1885
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633034
- Date
- 19 juin 1885
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès de pouvoirs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 19 juin 1885
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633034
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel