Conseil d'État — 8 avril 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633155
- Date
- 8 avril 1911
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication d'un service de vidange des bâtiments communaux - Prétendue violation de l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 sur le droit en recours en matière d'adjudication.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633155
Données disponibles
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