ADMINISTRATIF — 23 juin 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633157
- Date
- 23 juin 1911
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances pour déversement des eaux fluviales et ménagères dans les égouts - Questions de légalité - Incompétence du préfet pour apprécier la légalité de la délibération.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 23 juin 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel