ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 24 janvier 1896
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633284
- Date
- 24 janvier 1896
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit. [2] Délai pour attaquer la délibération.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 janvier 1896
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633284
Données disponibles
- Texte intégral
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