ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 21 juillet 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633290
- Date
- 21 juillet 1911
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre 1789.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 juillet 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel