ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 29 décembre 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633303
- Date
- 29 décembre 1911
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mise du matériel d'incendie de la commune à la disposition d'une société privée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 décembre 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633303
Données disponibles
- Texte intégral
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