ADMINISTRATIF — 15 janvier 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633380
- Date
- 15 janvier 1909
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Etendue des pouvoirs du maire du point de vue de la prescription des natures de travaux à exécuter. [2],RJ1 Mesures applicables aux immeubles construits avant la publication du règlement sanitaire. [3] Hauteur des maisons - Autorité compétente pour la fixer. [4] Grosses réparations - Assimilation aux constructions nouvelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 15 janvier 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633380
Données disponibles
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