ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 janvier 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633382
- Date
- 8 janvier 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Application d'un règlement municipal dont la légalité n'est pas contestée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 janvier 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633382
Données disponibles
- Texte intégral
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