ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 février 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633390
- Date
- 12 février 1909
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des clochers d'église.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 février 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633390
Données disponibles
- Texte intégral
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