ADMINISTRATIF — 12 juin 1896
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633393
- Date
- 12 juin 1896
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Majorité absolue des votants. [2] DéLibération non signée par tous les membres présents à la séance et ne mentionnant pas la cause qui les avait empêché de signer. [3] Fonctions de secrétaire du conseil remplies par le secrétaire de la mairie à la séance où a été prise la délibération attaquée. [4] Avis du conseil de préfecture. [5] Demande en annulation formée devant le préfet - Délai.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 juin 1896
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel