ADMINISTRATIF — 2 avril 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633397
- Date
- 2 avril 1898
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative prise régulièrement - Recours contre la première délibération - Non lieu à statuer. [2] Intervention de la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 avril 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633397
Données disponibles
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