Conseil d'État
Conseil d'État — 23 avril 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633400
- Date
- 23 avril 1898
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission d'office - Cause d'exclusion antérieure à l'élection - Non inscription sur la liste électorale postérieurement à l'élection.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 avril 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633400
Données disponibles
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