Conseil d'État
Conseil d'État — 2 avril 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633401
- Date
- 2 avril 1898
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 avril 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633401
Données disponibles
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