ADMINISTRATIF — 13 mai 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633403
- Date
- 13 mai 1898
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementant l'établissement des cabinets d'aisances - Excès de pouvoir. [2] Travaux d'assainissement de la ville de Marseille autorisés par une loi - Arrêté du maire pris pour l'exécution de ces travaux - Arrêté réglementaire soumis à l'approbation ministérielle en vertu d'une disposition législative - Recours contentieux. [3] Recours parallèle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 mai 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633403
Données disponibles
- Texte intégral
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