ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 juillet 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633406
- Date
- 1 juillet 1898
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 juillet 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633406
Données disponibles
- Texte intégral
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